Déclaration de vente
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Dans quels cas effectuer une déclaration de vente ?
Vente à un particulier
Déclarez la cession après la signature du certificat.
Vente à un professionnel
Garage, concessionnaire ou négociant automobile.
Don du véhicule
Une donation nécessite également une déclaration de cession.
Cession pour destruction
Lorsqu’un véhicule est confié à un centre VHU agréé.
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